Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vente exclusive aux professionnels inscrits aux registres du commerce ou des métiers. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après notre acceptation.
COMMANDE - Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions de vente, quelles que soient les conditions générales d'achat de nos clients.
Toute prise de commande ou modification de commande ne sera prise en compte qu'après une confirmation écrite par fax, courrier ou email, signée avec le cachet de meamea. Les annulations seront acceptées jusqu'à 5 jours après la date d’envoi de la proforma. Il y aura des frais pour toutes annulations ultérieures à ce délai. Le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
TARIFS - Nos tarifs sont établis hors taxes et hors assurance, départ entrepôt. Ils sont révisables à tout moment, en cas de variation, entre autres, des prix des produits ou matières premières à la source, du fret maritime ou aérien, des cours de monnaies ou des barèmes douaniers.
ECHANTILLONS - Les échantillons et leur livraison sont, en principe, facturables.
OUVERTURE DE COMPTE - Tout nouveau client doit accompagner sa première commande d’un extrait Kbis, d’un relevé d’identité bancaire et du numéro intracommunautaire de TVA.
REGLEMENTS
FACTURE - Les marchandises commandées feront l’objet d’une facture qui sera transmise au client selon les tarifs et les conditions en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Pour la France, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Pour les autres pays, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s'ajouter au prix indiqué et restent à la charge du destinataire.
VERSEMENT A LA COMMANDE - Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.
CONDITIONS DE PAIEMENT - Le règlement des produits se fait par chèque ou par virement bancaire. Pour toute commande, et sauf disposition contraire, 100 % du montant de la proforma est à verser pour confirmer la commande.
RETARD DE PAIEMENT - En cas de retard de paiement d'une facture, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Tous les frais découlant de cette intervention resteront à la charge exclusive du client. Le client accepte sans réserve de se conformer aux présentes clauses qu’il reconnaît conformes au Code Civil. Les intérêts conventionnels de retard sont fixés à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard et tous les frais judiciaires sont à la charge du client.
DELAIS - Dans l'impossibilité de fournir totalement ou partiellement une marchandise dans un délai convenu, il ne pourra être réclamé ni dommages et intérêts, ni indemnités. Les articles en retard sont fournis ultérieurement sans avis séparé. Aucun frais d'envoi n'est facturé à compter de la 2ème livraison ultérieure.
LIVRAISON - La livraison est effectuée par différents transporteurs avec lesquels nous travaillons, ceci en fonction du volume de la commande. Les produits livrables, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses ou avaries et délais de transport. En cas de dommage, il appartient au destinataire de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison (le transporteur ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit) et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise ainsi qu'une copie à notre service d'expédition par fax afin que nous puissions intervenir. En aucun cas notre responsabilité ne sera engagée sur des marchandises arrivées brisées.
RECLAMATIONS & RETOUR - Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés doit nous parvenir dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable. Aucun échange ou avoir de produit ne sera effectué sans un retour de la marchandise défectueuse. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. En aucun cas nous ne pourrions remplacer ou faire l'avoir sur un produit si ces différents points ne sont pas respectés. Tout retour insuffisamment emballé sera refusé et le litige restera à la charge du client.
PRODUITS - Les articles que nous vendons sont décrits dans nos documents avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs ont pu se produire dans ces documents, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Les images, les couleurs et les textes des documents ne sont pas contractuels. Nos articles sont fabriqués à la main à partir de végétaux naturels, de petites imperfections ou de légères variations de couleur ou de dimensions peuvent se produire et ne seront pas acceptées comme défaut.
CLAUSE PENALE - Le défaut de paiement entraînera en outre : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues et l’exigibilité à titre de dommages et intérêts de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
RESERVE DE PROPRIETE - Il est expressément convenu que la propriété des marchandises reste acquise à la S.A.R.L meamea jusqu'au paiement intégral de leur prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.
FORCE MAJEURE - Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Tous litiges qui s’élèveraient entre le vendeur et l’acheteur à l’occasion de leurs rapports commerciaux seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de MONTPELLIER.


INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de meamea SARL. De plus, meamea SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

MENTIONS LEGALES

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